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Certificat de localisation
Le certificat de localisation est le document comportant un rapport et un plan dans lesquels l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelle d’une propriété. Il fournit donc une désignation détaillée d’un immeuble, une analyse de sa condition par rapport aux titres de propriété, au cadastre, aux servitudes, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Le certificat de localisation est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (c. A-23, r.10).
Ce certificat est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur. Sa durée de vie ou sa période de validité est variable et dépend des changements apportés à la propriété ou aux propriétés voisines depuis la date de sa signature. Par surcroît, l’adoption de nouvelles lois ou règlements, la modification de celles ou ceux existants, l’enregistrement de nouvelles servitudes ou charges peuvent tous être des motifs susceptibles d’en restreindre la période de validité.
Ce document est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux seuls intervenants désignés. De plus, le certificat de localisation ne peut être utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné. Il ne doit donc en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriétés ou d'entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions réfèrent plutôt à des travaux de piquetage ou d'implantation.
Certificat de piquetage
Le certificat de piquetage est le plan, avec ou sans rapport, sur lequel sont représentés les résultats de travaux d’arpentage réalisés dans le cadre d’un mandat de piquetage. Le piquetage répond au besoin d’un propriétaire foncier de connaître la position des limites de propriété. Il est défini comme étant l’ensemble des opérations d’arpentage effectuées par un arpenteur-géomètre dans le but d’indiquer, aux moyens de repères, son opinion sur les limites d’un bien-fonds existant ou projeté. Cette opération est régie par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation (c. A-23, r.11). Contrairement au bornage, c’est une opération unilatérale qui n’est valable que pour le bénéfice du client et elle ne lie pas les tiers. Sa portée juridique est donc limitée, les repères posés ne donnent pas un caractère permanent et irrévocable aux limites démarquées sur le terrain par l’arpenteur-géomètre. La démarcation se fait généralement au moyen d’une tige de métal couronnée d’un médaillon de couleur orangé sur lequel sont gravés le nom de l’arpenteur-géomètre et son numéro de matricule.
La pose de ces repères doit se faire sans troubler la possession du client ou de ses voisins, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être placé déraisonnablement à l’extérieur de l’alignement de marques matérielles d’occupation telles que clôture, haie, construction, fossé, etc. Lorsque cette situation se présente, à l’arpenteur-géomètre il doit en informer son client et mener une enquête sommaire auprès de celui-ci et de son voisin afin de vérifier l’appartenance de ces marques. La pose du repère sera donc dépendante des conclusions de cette enquête et il se peut que l’arpenteur-géomètre soit dans l’impossibilité de réaliser cette opération.
Certificat d’implantation
Le certificat d’implantation est le plan, avec ou sans rapport, sur lequel sont représentés les résultats de travaux d’arpentage réalisés dans le cadre d’un mandat d’implantation d’une construction projetée. L’implantation est définie comme étant l'ensemble des opérations d'arpentage effectuées par l'arpenteur-géomètre dans le but de positionner et de matérialiser par des marques le site exact d'une structure ou d'un détail de structure à être érigée ou modifiée, relativement aux limites d'un bien-fonds, à une autre structure existante ou à d'autres lignes de référence. Cette opération est régie par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation (c. A-23, r.11). Elle répond donc au besoin d’un client de connaître la position projetée d’une construction sur sa propriété. Cette opération se fait habituellement à l’aide de tiges de fer placées en retrait de la position projetée de la construction afin de permettre à l’excavateur de creuser l’emplacement des fondations sans avoir à déplacer ces tiges.
Plan projet d’implantation
Le plan projet d’implantation est le plan sur lequel on indique la position d’une construction ou d’un agrandissement projeté par rapport aux limites de propriété. Il peut répondre au besoin d’un propriétaire de connaître les dimensions maximales d’une telle construction ou aux exigences d’une municipalité de valider que cette construction projetée rencontrera bien les normes municipales en vigueur. Le plan projet d’implantation, préparé de la main d’un arpenteur-géomètre, fait généralement partie des conditions essentielles à l’émission d’un permis de construction. Il est bien souvent l’étape préalable à l’implantation proprement dite de la construction projetée sur le terrain.
Description technique
La description technique est le plan, avec rapport, sur lequel on décrit les limites d’une parcelle de terrain devant faire l’objet de droits particuliers. Ces limites sont décrites en leur attribuant une longueur et une direction et en leur indiquant des tenants et aboutissants. La contenance (superficie) de la parcelle décrite est aussi spécifiée. Ce type de plan d’arpentage est souvent nécessaire pour conclure une entente préalable à une transaction immobilière. Il peut aussi être demandé pour décrire l’assiette de l’emprise d’une servitude ou pour contraindre à un emplacement précis certains droits d’utilisation dans une zone agricole.
